Madame Le Quilliec Solène, entrepreneur individuel domiciliée au 1 impasse du Clos du Verger, 44117 Saint-André-des-Eaux, sous le numéro SIREN 951 865 682, connue sous le nom Mission Poilus, ci-après dénommée « Mission Poilus ».
Et : toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par Mission Poilus, ci-après dénommée « Le Client ».
Article 1 : Objet des CGP
Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Mission Poilus fournit à ses Clients des services de transport animalier (taxi et ambulance animalier), ainsi que des services additionnels tels que le nourrissage, la promenade d'animaux, les soins d'entretien basiques, l'administration d'un traitement sous ordonnance, la livraison de nourriture et accessoires pour animaux, et l'accompagnement administratif (LOF, I-CAD, assurance, mutuelle…).
Article 2 : Acceptation des CGP
La réservation et la commande de toute prestation auprès du Prestataire impliquent l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGP par Le Client. Ces CGP sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire ou peuvent être communiquées sur simple demande.
Article 3 : Description des Prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Transport animalier (taxi animalier) : transport d'animaux domestiques et de compagnie (sous conditions spécifiées à l'Article 4) depuis un point A vers un point B, sur rendez-vous ou en urgence (selon disponibilité).
- Ambulance animalière : transport d'animaux blessés ou malades vers une clinique vétérinaire ou entre établissements vétérinaires, avec assistance spécifique si nécessaire (voir Article 4). En cas d'urgence vétérinaire, l'animal sera conduit à la clinique vétérinaire la plus proche du lieu où il se trouve. Si vous choisissez d'imposer un vétérinaire différent, plus éloigné, et que ce choix entraîne un risque pour la santé ou la vie de votre animal, Mission Poilus ne pourra être tenue responsable de toute aggravation de l'état de santé de l'animal et sera intégralement déchargée de toute responsabilité.
- Nourrissage et promenade d'animaux : visite au domicile du Client pour nourrir, promener et prodiguer les soins d'entretien basiques à l'animal (durée et fréquence à définir).
- Livraison de nourriture et accessoires : livraison à domicile de produits pour animaux (nourriture, litière, jouets, etc.) commandés par le Client.
Le détail des prestations, leurs conditions spécifiques et tarifs sont précisés sur le site internet du Prestataire ou sur devis.
Article 4 : Conditions d'accès aux Prestations et Responsabilités du Client
- Animaux acceptés : le Prestataire transporte principalement des animaux domestiques (chiens, chats). Le transport d'animaux dangereux ou exotiques est soumis à l'acceptation préalable du Prestataire et peut nécessiter des conditions spécifiques (muselière, cage de transport adaptée, permis de détention, etc.). Les NAC sont acceptés pour les visites à domicile.
- Santé de l'animal : l'animal doit être en bonne santé, à jour de ses vaccins obligatoires et identifié (puce électronique ou tatouage) conformément à la législation en vigueur. Le carnet de santé ou passeport de l'animal pourra être exigé. Le Client s'engage à informer Mission Poilus de tout antécédent médical, comportemental ou allergie de l'animal avant la prestation.
- Comportement de l'animal : l'animal doit être sociable et ne présenter aucun signe d'agressivité envers les humains ou les autres animaux. En cas de comportement dangereux de l'animal mettant en péril la sécurité du personnel de Mission Poilus et d'un tiers, Mission Poilus se réserve le droit d'interrompre la prestation, sans que cela n'ouvre droit à un quelconque remboursement pour le Client.
- Équipements de transport : pour le transport, l'animal doit être contenu dans une caisse de transport adaptée, sécurisée et propre fournie par le Client, ou, si convenu, par Mission Poilus. Les animaux sont attachés ou sécurisés selon les normes de sécurité en vigueur.
- Prise en charge en ambulance : pour les transports d'urgence ou d'animaux malades/blessés, Mission Poilus ne remplace en aucun cas une consultation ou intervention vétérinaire. Le personnel du Prestataire n'est pas habilité à diagnostiquer, traiter ou administrer des médicaments (sauf sur ordonnance). Sa mission se limite au transport sécurisé de l'animal vers un établissement vétérinaire.
- Absence du Client pour les services à domicile : pour les services de nourrissage, promenade ou livraison, le Client s'engage à fournir un accès sécurisé au domicile (clés, code) et à fournir des instructions claires et complètes. En cas d'impossibilité d'accès ou d'instructions incomplètes, la prestation pourra être annulée et facturée.
Article 5 : Réservation, Tarifs et Modalités de Paiement
- Devis et réservation : toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable pour une durée d'un mois, ou d'une tarification affichée pour les services standards. La réservation est effective après acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, le versement d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
- Tarifs : les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et sont toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont communiqués au Client avant toute réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations commandées seront facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.
- Paiement : le paiement des prestations s'effectue au comptant, au plus tard à la fin de la prestation, sauf conditions de paiement spécifiques accordées par le Prestataire. Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire et paiement en ligne via Kookie Pay.
- Retard de paiement : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'Article D. 441-5 du Code de commerce), seront appliquées.
Article 6 : Annulation et Modification
- Annulation par le Client : toute annulation par le Client doit être notifiée à Mission Poilus par écrit (e-mail ou SMS).
- En cas d'annulation moins de 72 h avant le début de la prestation, l'acompte versé restera acquis à titre d'indemnité.
- En cas d'annulation 72 h ou plus avant le début de la prestation, l'acompte pourra être remboursé ou un avoir pourra être émis.
- Annulation ou modification par Mission Poilus : Mission Poilus se réserve le droit d'annuler ou de modifier une prestation en cas de force majeure (intempéries, panne du véhicule, accident, maladie du personnel, etc.) ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, Mission Poilus en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 7 : Responsabilité
Responsabilité de Mission Poilus : nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations.
- Transport : la responsabilité de Mission Poilus est limitée aux dommages directs et prévisibles causés à l'animal pendant la prestation de transport, et ce, dans la limite du montant de la prestation facturée ou des plafonds prévus par son assurance professionnelle APCC.
- Services à domicile : la responsabilité de Mission Poilus est limitée aux dommages causés directement par sa faute ou négligence dans l'exécution des services de nourrissage, promenade ou livraison.
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des problèmes de santé préexistants de l'animal, de son comportement imprévisible, ou de tout incident résultant du non-respect des instructions du Client ou des présentes CGP.
Responsabilité du Client : le Client est seul responsable de son animal et de tout dommage qu'il pourrait causer à des tiers ou au Prestataire avant, pendant et après la prestation, si ce dommage n'est pas directement imputable à une faute du Prestataire. Le Client déclare et garantit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant son animal.
Article 8 : Assurance et Médiation
Mission Poilus déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (APCC) couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exercice de ses activités. Le Client peut demander une attestation d'assurance sur simple demande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Article 9 : Force Majeure
L'exécution des obligations de Mission Poilus sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure (tel que défini par l'Article 1218 du Code civil). Le Prestataire informera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 10 : Données Personnelles
Mission Poilus collecte et traite les données personnelles de ses Clients. Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant Mission Poilus à missionpoilus44@gmail.com ou par SMS au 06 80 99 99 96.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site internet du Prestataire (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Article 12 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et le Prestataire s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Mission Poilus dispose également d'un médiateur via sa RC Pro APCC.
Article 13 : Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGP sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : Tolérance
Le fait pour Mission Poilus de ne pas exiger le respect d'une obligation par le Client ne vaudra pas renonciation à s'en prévaloir pour les fois suivantes.
Solène Le Quilliec — Mission Poilus
